I. Les faits
Un automobiliste, citoyen congolais, est interpellé par un agent de la police de roulage dans des circonstances ordinaires de contrôle. Cependant, l’agent dépasse les limites de sa mission en montant de force dans le véhicule, et allant jusqu’à se disputer le volant avec le conducteur. Cette altercation entraîne la perte de contrôle du véhicule et la collision avec un piéton. L’incident pose avec acuité la question de l’usage abusif de l’autorité par les agents chargés de la régulation routière en République Démocratique du Congo.
II. En droit:
1. Le Code de la Route en RDC
La Loi n° 06/001 du 27 février 2006 relative à la circulation routière dispose, notamment dans ses articles 3 et suivants, que la police de circulation routière est chargée de la régulation du trafic, de la prévention des infractions routières, et de la constatation des délits. Toutefois, aucun texte légal n’autorise un agent à prendre le contrôle physique d’un véhicule, sauf en cas d’absolue nécessité et dans le cadre d’une procédure de flagrance ou de mise en sécurité.
2. L’abus de fonction : une infraction pénale
L’article 181 du Code pénal congolais, Livre II, réprime l’abus d’autorité commis par un agent de l’État dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Monter de force dans un véhicule privé et en prendre le contrôle sans procédure régulière constitue un excès manifeste de pouvoir, pouvant être qualifié d’abus de fonction ou de voies de fait administratives.
III. L’imputabilité de l’accident à l’agent de l’ordre
En vertu de l’article 258 du Code civil congolais, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ici, l’agent, en disputant le volant au conducteur, est à l’origine direct de la perte de contrôle et de la collision avec le piéton. Il devient donc personnellement responsable civilement et pénalement de l’accident.
Par ailleurs, la jurisprudence en RDC tend à reconnaître la responsabilité individuelle des agents publics en cas de faute détachable du service, comme c’est le cas ici.
IV. Droits de la victime et recours possibles
Le piéton blessé dispose de plusieurs recours :
- Pénalement, il peut porter plainte contre l’agent pour blessures involontaires et mise en danger de la vie d’autrui.
- Civilement, il peut intenter une action en réparation du préjudice corporel.
- L’automobiliste, quant à lui, peut également porter plainte pour violation de domicile mobile et mise en danger de sa sécurité.
Conclusion
Le cas exposé met en lumière un comportement inacceptable de la part d’un agent de la circulation, en violation flagrante des lois en vigueur. Il est crucial que les autorités compétentes réaffirment les limites de l’intervention des agents de roulage et renforcent les mécanismes de responsabilisation de ces derniers. L’État de droit implique non seulement le respect des règles par les citoyens, mais aussi par ceux qui sont chargés de les faire respecter.
Maitre Patrick M.BIN ABASI, Avocat