Par Me Patrick BIN ABASI – Avocat au Barreau du Haut-Katanga et Lualaba
En matière de création d’entreprise, la RDC innove doucement mais sûrement. Depuis la réforme de l’Acte uniforme OHADA en 2014, une forme juridique moderne et souple attire de plus en plus d’entrepreneurs : la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Mais attention : la SAS n’est pas une SARL améliorée. C’est un outil puissant, à condition de bien comprendre à qui elle s’adresse et comment la structurer juridiquement.
1. Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une société commerciale dotée de la personnalité morale, qui se distingue par la grande liberté contractuelle qu’elle offre aux associés.
Contrairement à la SARL, très encadrée, la SAS permet d’organiser les règles de gestion, les droits de vote, les rapports entre associés et les pouvoirs du président comme vous le souhaitez… ou presque.
2. Pour qui est faite la SAS ?
La SAS est idéale si :
- Tu lances un projet avec plusieurs associés ou investisseurs
- Tu veux intégrer des partenaires à des conditions souples
- Tu prévois de lever des fonds ou attirer du capital
- Tu veux éviter les rigidités de la SARL
C’est aussi la forme préférée des start-ups, fintechs, projets avec investisseurs étrangers, ONG commerciales ou holdings familiales.
3. Les caractéristiques clés de la SAS
- Pas de capital minimum obligatoire
- Un président obligatoire, mais les autres organes sont librement prévus
- Pas de commissaire aux comptes obligatoire, sauf seuils dépassés
- Les statuts sont souverains (dans le respect de la loi)
La SASU (SAS unipersonnelle) existe aussi : une SAS avec un seul associé.
4. Créer une SAS en RDC : étapes clés
1. Rédiger les statuts (avec beaucoup d’attention : c’est le cœur du système)
2. Signer les statuts (notaire ou sous seing privé)
3. Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué (optionnel selon les cas)
4. Enregistrement à la DGDA ou DGRAD si besoin
5. Dépôt au GUCE pour RCCM, ID-NAT, INPP, CNSS
6. Retrait des documents officiels de constitution (RCCM, numéro d’identification, etc.)
5. Les erreurs à éviter
- Copier-coller les statuts d’une SARL : erreur fatale
- Négliger les règles de sortie ou de transmission des actions
- Nommer plusieurs dirigeants sans délimiter leurs pouvoirs
- Oublier les clauses de confidentialité, de non-concurrence ou de blocage
Sans avocat, tu signes parfois ton propre piège.
Le Cabinet BIN ABASI vous accompagne
Notre offre “Création de SAS” inclut :
- Rédaction des statuts personnalisés
- Accompagnement GUCE jusqu’au RCCM
- Conseils sur le mode de gouvernance
- Rédaction de pactes d’associés si besoin
La SAS est la société des ambitieux.
Construisez-la avec rigueur, dès le départ. Et si vous doutez… parlez à un juriste.