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La République Démocratique du Congo (RDC), riche de ses ressources naturelles, de son potentiel humain et de sa position géostratégique, continue de susciter l’intérêt des investisseurs malgré un environnement juridique et institutionnel souvent qualifié de complexe, sinon instable. Le climat des affaires en RDC est à la croisée des chemins : à la fois miné par certaines lenteurs administratives, mais aussi riche en perspectives inégalées pour les entrepreneurs audacieux. 1. Un cadre juridique en mutation Depuis plusieurs années, la RDC s’est engagée dans une série de réformes pour améliorer son environnement des affaires. L’adhésion à l’OHADA a permis une certaine uniformisation du droit des affaires. Des avancées ont été réalisées, notamment dans la création d’entreprises, la dématérialisation de certaines procédures, et la modernisation du Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM). Toutefois, les lenteurs bureaucratiques et les divergences d’interprétation des textes continuent d’alimenter une forme d’insécurité juridique. 2. Une administration encore lourde et centralisée Les démarches administratives, parfois longues et opaques, freinent l’élan des jeunes entreprises et des investisseurs étrangers. L’obtention de certains permis (notamment dans le secteur minier ou foncier) demeure un véritable parcours du combattant. Cependant, les autorités semblent conscientes du problème. Des efforts sont entrepris pour simplifier et digitaliser les procédures. Le guichet unique de création d’entreprise est un pas dans la bonne direction, même si son efficacité dépend encore de son implantation sur tout le territoire. 3. Un potentiel économique sous-exploité Malgré ces défis, la RDC reste un marché d’avenir. Sa population jeune et dynamique, sa richesse en ressources naturelles (cuivre, cobalt, lithium, or, terres arables, etc.), et la demande croissante en biens et services font du pays un terrain propice à l’investissement. Les secteurs de l’agro-industrie, de l’énergie, de la logistique, du numérique et de la construction sont largement ouverts aux capitaux nationaux et étrangers. Là où certains voient un labyrinthe administratif, d’autres voient un champ d’opportunités vierges. Le vrai pari est de comprendre les règles du jeu, de s’entourer de conseillers juridiques compétents, et de structurer son projet avec rigueur. Car en RDC, celui qui sait naviguer dans la complexité du système peut accéder à des rendements très supérieurs à la moyenne africaine. 4. Des incitations fiscales et juridiques en croissance Le gouvernement multiplie les initiatives pour rendre la RDC plus attractive : zones économiques spéciales, exonérations fiscales pour les investissements prioritaires, accords bilatéraux de protection des investissements. Certes, tout n’est pas encore parfait, mais les signaux sont encourageants pour les investisseurs prêts à s’inscrire dans une logique de moyen ou long terme. 5. Conclusion : plus à gagner qu’à perdre Entre incertitude et promesses, le climat des affaires en RDC demeure un sujet d’équilibre. L’investisseur averti y verra une opportunité rare : celle de participer à la transformation d’un géant en éveil. Avec la bonne stratégie, le bon accompagnement juridique, et une résilience assumée, le marché congolais peut s’avérer bien plus rentable qu’il n’y paraît à première vue. En RDC, le défi fait partie du contrat, mais la récompense peut être à la hauteur du pari.

Par Me Patrick BIN ABASI – Avocat au Barreau du Haut-Katanga Beaucoup de bonnes idées finissent mal… parce qu’elles ont été mal encadrées juridiquement. Chaque année, des centaines d’ONG, fondations ou ASBL naissent en RDC, portées par des rêves de développement, de changement, ou de solidarité. Mais beaucoup échouent non pas faute de vision, mais faute de structure légale claire. 1. Ne pas faire de différence entre ONG, ASBL et entreprise ➡️ ONG et ASBL sont des personnes morales à but non lucratif.Elles peuvent générer des revenus (projets, prestations, financements), mais ces revenus ne sont pas distribués entre membres. Si tu veux gagner ta vie grâce à ton projet, alors pense plutôt à créer une SARL ou une SAS. 2. Créer “juste un papier” et pas une vraie structure Beaucoup de gens font : Une ONG doit être reconnue par le Ministère de la Justice, avec publication au Journal Officiel.Une ASBL, elle, doit être immatriculée au RCCM (Registre de commerce) avec un NINEA. Sans ça : tu n’existes pas légalement. Pas de compte bancaire, pas de convention, pas de subvention possible. 3. Travailler sans règlement intérieur clair Tu penses que tout va bien parce que vous êtes “en famille” ou “entre amis”.Mais quand les financements arrivent, les jalousies aussi. Sans règlement clair : 🎯 Le statut juridique te donne une existence.Mais le règlement intérieur garantit ta paix. 4. Oublier la déclaration fiscale Même si tu es “à but non lucratif”, tu dois : Sinon, un jour, la DGI t’envoie une régularisation salée. 5. Ne pas protéger ton nom ou ton logo Un nom inspirant comme “Espoir pour l’Afrique” ou “Action Justice RDC” peut être repris par quelqu’un d’autre.Pensez à le protéger Le Cabinet BIN ABASI vous accompagne 📦 Pack création ONG / ASBL ✅ Rédaction de statuts & règlement✅ Dépôt au ministère ou RCCM✅ Conseils fiscaux et en gouvernance✅ Aide à l’ouverture de compte bancaire 📩 WhatsApp : +243 997 043 368📧 Email : https://cabinetbinabasip.com/blog/ Avoir une idée, c’est bien. L’organiser légalement, c’est ce qui change tout.

Par Me Patrick BIN ABASI – Avocat au Barreau du Haut-Katanga et Lualaba En matière de création d’entreprise, la RDC innove doucement mais sûrement. Depuis la réforme de l’Acte uniforme OHADA en 2014, une forme juridique moderne et souple attire de plus en plus d’entrepreneurs : la Société par Actions Simplifiée (SAS). Mais attention : la SAS n’est pas une SARL améliorée. C’est un outil puissant, à condition de bien comprendre à qui elle s’adresse et comment la structurer juridiquement. 1. Qu’est-ce qu’une SAS ? La SAS est une société commerciale dotée de la personnalité morale, qui se distingue par la grande liberté contractuelle qu’elle offre aux associés. Contrairement à la SARL, très encadrée, la SAS permet d’organiser les règles de gestion, les droits de vote, les rapports entre associés et les pouvoirs du président comme vous le souhaitez… ou presque. 2. Pour qui est faite la SAS ? La SAS est idéale si : C’est aussi la forme préférée des start-ups, fintechs, projets avec investisseurs étrangers, ONG commerciales ou holdings familiales. 3. Les caractéristiques clés de la SAS La SASU (SAS unipersonnelle) existe aussi : une SAS avec un seul associé. 4. Créer une SAS en RDC : étapes clés 1. Rédiger les statuts (avec beaucoup d’attention : c’est le cœur du système)2. Signer les statuts (notaire ou sous seing privé)3. Déposer le capital social sur un compte bancaire bloqué (optionnel selon les cas)4. Enregistrement à la DGDA ou DGRAD si besoin5. Dépôt au GUCE pour RCCM, ID-NAT, INPP, CNSS6. Retrait des documents officiels de constitution (RCCM, numéro d’identification, etc.) 5. Les erreurs à éviter Sans avocat, tu signes parfois ton propre piège. Le Cabinet BIN ABASI vous accompagne Notre offre “Création de SAS” inclut : La SAS est la société des ambitieux. Construisez-la avec rigueur, dès le départ. Et si vous doutez… parlez à un juriste.

Créer une SARL en RDC : les 5 étapes à connaître Par Me Patrick BIN ABASI – Avocat au Barreau de [ville] Créer une entreprise, c’est bien. Le faire légalement, c’est mieux.En RDC, la forme la plus utilisée est la SARL – Société à Responsabilité Limitée. C’est souple, rapide, et adaptée aux petites et moyennes entreprises. Mais attention : une SARL mal constituée peut vite devenir un piège administratif ou fiscal. Voici les 5 étapes clés pour bien commencer. 1. Trouver un nom d’entreprise… disponible ! Avant tout, vérifie que le nom que tu veux n’est pas déjà pris.Ça se fait en ligne via le site de l’ANAPI ou directement à la GUCE. Astuce : choisis un nom simple, professionnel, et qui reflète ton activité. 2. Rédiger les statuts (avec un vrai juriste, pas un copieur de cyber) Les statuts, c’est la Constitution de ta société.Ils précisent : ⚠️ Si tu copies un modèle trouvé sur WhatsApp sans l’adapter… tu prépares déjà ton futur conflit d’associés. 3. Signer l’acte notarié ou sous seing privé (selon le cas) Pour une SARL classique, un acte sous seing privé suffit souvent.Mais pour certaines activités sensibles ou un gros capital, un acte notarié est exigé. 4. Déposer le dossier à la GUCE Le GUCE (Guichet Unique de Création d’Entreprise) centralise toutes les formalités : Délai : de 3 à 7 jours ouvrables… si ton dossier est propre. 5. Ouvrir ton compte bancaire professionnel Avec ton RCCM et les statuts, tu peux ouvrir un compte au nom de ta société.➡️ Obligatoire pour recevoir des paiements officiels, signer des contrats, postuler aux appels d’offres, etc. Besoin d’aide pour créer ta SARL ? Au Cabinet BIN ABASI, on accompagne les entrepreneurs à chaque étape, pour éviter les pièges et gagner du temps.(Statuts, dépôt GUCE, accompagnement jusqu’au RCCM) 📩 Contacte-nous par WhatsApp au +243 997 043 368📧 Email : abasi@cabinetbinabasip.com, cabinetbinabasi@gmail.com

Par Patrick BIN ABASI, avocat en droit minier et commercial Lorsqu’on parle de l’industrie minière en République Démocratique du Congo, les conversations gravitent souvent autour de l’exploitation, des exportations, des recettes fiscales ou encore des conflits liés à l’accès aux ressources. Pourtant, en amont de tout cela, se trouve une phase essentielle, souvent méconnue du grand public, mais déterminante pour tout projet minier : l’exploration. Explorer, c’est sonder l’invisible L’exploration minière, c’est un peu comme l’archéologie d’un futur possible. C’est l’étape où l’on tente de découvrir, sous nos pieds, ce qui pourrait demain devenir un moteur de développement économique, ou un casse-tête juridique. Cette phase se déroule en deux temps : Mais au-delà de la technique, explorer implique une lecture subtile du territoire, une bonne dose de persévérance, et surtout une maîtrise rigoureuse du cadre juridique. Le cadre légal de l’exploration minière en RDC En RDC, le régime juridique de l’exploration minière est défini par le Code minier de 2018, tel que modifié par la loi n°18/001. L’exploration est couverte par le permis de recherche, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Ce cadre vise à assurer que seuls les projets sérieux et bien structurés accèdent aux ressources du pays, en évitant la spéculation foncière sur les permis miniers. Les risques et défis de l’exploration L’exploration minière n’est pas sans embûches, surtout en RDC. Voici quelques défis fréquemment rencontrés : 1. L’insécurité juridique des titres Certains permis se chevauchent, d’autres sont délivrés dans des zones protégées ou en litige. Il arrive aussi que des groupes armés ou des exploitants artisanaux occupent les sites. 2. Les tensions communautaires Les communautés locales sont rarement consultées en amont, ce qui génère méfiance, tensions, voire blocages. L’absence de mécanismes de dialogue nuit à l’acceptabilité sociale des projets. 3. La volatilité réglementaire Le cadre légal, bien que clair sur le papier, reste exposé à des révisions, des interprétations administratives divergentes et parfois, à des pratiques non transparentes. 4. Le coût élevé Peu de gens savent que plus de 90 % des projets exploratoires dans le monde n’aboutissent jamais à l’exploitation. C’est un pari à haut risque qui nécessite des capitaux importants… et beaucoup de patience. Pourquoi l’exploration reste cruciale ? Parce qu’elle conditionne tout le reste. Sans exploration, aucun projet minier n’existe. Pas de réserves prouvées, pas de banques prêtes à financer, pas de permis d’exploitation.Dans un monde qui mise sur le cuivre, le cobalt, le lithium ou l’or pour sa transition énergétique et numérique, la maîtrise du cycle exploratoire devient un enjeu stratégique national. Le rôle de l’avocat dans l’exploration Contrairement à ce que l’on pense souvent, les juristes n’interviennent pas seulement à l’étape de l’exploitation ou des litiges. Ils ont un rôle déterminant dès l’exploration, notamment pour : En d’autres termes, l’avocat est aussi un cartographe des risques. En conclusion L’exploration minière n’est pas une simple étape technique. C’est une aventure scientifique, économique, humaine et juridique. Elle mérite d’être mieux connue, mieux encadrée et surtout, mieux valorisée. Car sans ceux qui osent sonder le sous-sol, il n’y aurait ni cuivre, ni cobalt, ni or.Et sans eux, le monde moderne s’arrêterait net. Besoin d’accompagnement juridique dans vos projets d’exploration ?Mon cabinet vous accompagne à chaque étape, de l’identification du site jusqu’à la sécurisation de vos investissements. Contactez-nous iciEn savoir plus sur nos services en droit minier

I. Les faits Un automobiliste, citoyen congolais, est interpellé par un agent de la police de roulage dans des circonstances ordinaires de contrôle. Cependant, l’agent dépasse les limites de sa mission en montant de force dans le véhicule, et allant jusqu’à se disputer le volant avec le conducteur. Cette altercation entraîne la perte de contrôle du véhicule et la collision avec un piéton. L’incident pose avec acuité la question de l’usage abusif de l’autorité par les agents chargés de la régulation routière en République Démocratique du Congo. II. En droit: 1. Le Code de la Route en RDC La Loi n° 06/001 du 27 février 2006 relative à la circulation routière dispose, notamment dans ses articles 3 et suivants, que la police de circulation routière est chargée de la régulation du trafic, de la prévention des infractions routières, et de la constatation des délits. Toutefois, aucun texte légal n’autorise un agent à prendre le contrôle physique d’un véhicule, sauf en cas d’absolue nécessité et dans le cadre d’une procédure de flagrance ou de mise en sécurité. 2. L’abus de fonction : une infraction pénale L’article 181 du Code pénal congolais, Livre II, réprime l’abus d’autorité commis par un agent de l’État dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Monter de force dans un véhicule privé et en prendre le contrôle sans procédure régulière constitue un excès manifeste de pouvoir, pouvant être qualifié d’abus de fonction ou de voies de fait administratives. III. L’imputabilité de l’accident à l’agent de l’ordre En vertu de l’article 258 du Code civil congolais, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ici, l’agent, en disputant le volant au conducteur, est à l’origine direct de la perte de contrôle et de la collision avec le piéton. Il devient donc personnellement responsable civilement et pénalement de l’accident. Par ailleurs, la jurisprudence en RDC tend à reconnaître la responsabilité individuelle des agents publics en cas de faute détachable du service, comme c’est le cas ici. IV. Droits de la victime et recours possibles Le piéton blessé dispose de plusieurs recours : Conclusion Le cas exposé met en lumière un comportement inacceptable de la part d’un agent de la circulation, en violation flagrante des lois en vigueur. Il est crucial que les autorités compétentes réaffirment les limites de l’intervention des agents de roulage et renforcent les mécanismes de responsabilisation de ces derniers. L’État de droit implique non seulement le respect des règles par les citoyens, mais aussi par ceux qui sont chargés de les faire respecter. Maitre Patrick M.BIN ABASI, Avocat